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Amendement n° 18 - DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION ET SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - Lecture texte CMP - n° 4978: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de le Gouvernement - Article 67 BIS - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)
Amendement n° 16 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 04/02/2022; Amendement de Mme Valentin - Article 14 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 13 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 04/02/2022; Amendement de Mme Valentin - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 37 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de Mme Six et M. Brindeau - Article 11 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 30 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 07/02/2022; Amendement de Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet - Avant l'article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 14 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 04/02/2022; Amendement de Mme Valentin - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 29 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 07/02/2022; Amendement de Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 31 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 08/02/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Non renseigné; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 19 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 04/02/2022; Amendement de M. Le Fur - Article 2 - Non soutenu; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 1 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754: Date de dépôt : 03/02/2022; Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer et Mme Louwagie - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)