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- Texte adopté n° 167 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol)
- Dossier législatif - Rapport d'information sur le projet de loi pour le plein emploi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la quérulence
- Dossier législatif - Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire
- Dossier législatif - Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- Dossier législatif - Éducation et numérique
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