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- Dossier législatif - Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
- Dossier législatif - Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France
- Dossier législatif - Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
- Dossier législatif - Supprimer la Cour de Justice de la République
- Dossier législatif - L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023
- Texte adopté n° 186 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Texte adopté n° 181 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pour le plein emploi)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- Dossier législatif - Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
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