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Dossier législatif - Abroger l’article 222-14-2 du code pénal
Dossier législatif - Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
Texte adopté n° 209 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques)
Dossier législatif - Garantir la liberté d'expression dans les médias
Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dossier législatif - Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Texte adopté n° 257 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs)
Dossier législatif - Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique