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- Date de dépôt : 24/11/2020
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- Question écrite n° 2278 de M. Nicolas Dupont-Aignan
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- Question écrite n° 44948 de M. André Chassaigne
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- Question écrite n° 36303 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 16/02/2021
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- Question au Gouvernement n° 2610 de Mme Michèle Victory
- Date de dépôt : 22/01/2020
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