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- Question au Gouvernement n° 2802 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 25/03/2020
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- Question écrite n° 21151 de M. Patrice Perrot
- Date de dépôt : 09/07/2019
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- Question écrite n° 41265 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 21/09/2021
- taxe sur la valeur ajoutée - Récupération de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique - Récupération de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique
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