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- Question écrite n° 40881 de M. Pierre-Yves Bournazel
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- Question écrite n° 11597 de Mme Cécile Untermaier
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- logement : aides et prêts - Supplément de loyer de solidarité - Supplément de loyer de solidarité
- Question au Gouvernement n° 4359 de M. Éric Coquerel
- Date de dépôt : 06/10/2021
- impôts et taxes - évasion fiscale - évasion fiscale
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