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- Amendement n° 17 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 04/02/2022
- Amendement de Mme Limon - Article 4 - Adopté
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- Amendement n° 15 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 04/02/2022
- Amendement de Mme Valentin - Article 9 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 3 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 03/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur et Mme Louwagie - Article 11 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 23 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 07/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 11 BIS - Rejeté
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- Amendement n° 39 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 11 QUATER - Rejeté
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- Amendement n° 9 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 03/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur et Mme Louwagie - Article 11 QUATER - Rejeté
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- Amendement n° 4 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 03/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur et Mme Louwagie - Article 11 SEXIES - Rejeté
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- Amendement n° 24 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 07/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 11 SEXIES - Rejeté
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- Amendement n° 12 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 04/02/2022
- Amendement de M. Cinieri - Article 11 SEXIES - Rejeté
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- Amendement n° 26 - RÉFORMER L'ADOPTION - Lecture définitive - n° 754
- Date de dépôt : 07/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Adopté
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