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Amendement n° 100 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 04/02/2022
Amendement de Mme Bono-Vandorme - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 12 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 02/02/2022
Amendement de M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Le Fur et M. Meyer - Article PREMIER - Non soutenu
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Amendement n° 111 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 52 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 02/02/2022
Amendement de M. Hetzel, M. Reiss et Mme Bassire - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 113 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 13 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 02/02/2022
Amendement de M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Di Filippo, M. Le Fur et M. Meyer - Article PREMIER - Non soutenu
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Amendement n° 114 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 112 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
Date de dépôt : 05/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 19 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
Date de dépôt : 08/02/2022
Amendement de Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin - Article PREMIER - Rejeté
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Amendement n° 13 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
Date de dépôt : 08/02/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Rejeté
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