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N° 512 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)
N° 516 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette portant accélération de la rénovation énergétique des logements: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Accélération de la rénovation énergétique des logements)
N° 490 - Proposition de résolution de M. Antoine Léaument tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l'organisation des élections en France: Date de dépôt : 25/10/2024; Voir le dossier (L'organisation des élections en France)
N° 310 - Proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive: Date de dépôt : 03/10/2024; Voir le dossier (Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive)
N° 505 - Proposition de loi de M. Matthias Tavel portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires)
N° 412 - Proposition de loi de M. Matthias Tavel visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises)
N° 312 - Proposition de résolution de M. François Ruffin tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive: Date de dépôt : 04/10/2024; Voir le dossier (La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive)
N° 277 - Proposition de loi de M. Vincent Thiébaut visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps)
N° 331 - Proposition de résolution européenne de Mme Louise Morel invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen: Date de dépôt : 14/10/2024; Voir le dossier (Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen)
N° 441 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet relative à la lutte contre l'ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l'instauration d'une présomption de salariat: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter contre l'ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l'instauration d'une présomption de salariat)