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- Dossier législatif - Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
- Dossier législatif - Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales
- Dossier législatif - Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Dossier législatif - Augmenter les salaires en fonction de l’inflation
- Dossier législatif - Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
- Dossier législatif - Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
- Dossier législatif - Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
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