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- Amendement n° 3 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 18/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 22 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 23 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 25 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 28 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 35 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet - Après l'article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 7 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 18/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 5 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 18/02/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 29 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Retiré
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- Amendement n° 24 - CHOIX DU NOM - Nouvelle Lecture - n° 5057
- Date de dépôt : 19/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Non renseigné
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