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- Dossier législatif - Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
- Dossier législatif - Investissement du bloc communal à l’épreuve de la crise, évolutions et perspectives. Focus sur les contrats Petites villes de demain.
- Texte adopté n° 139 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs)
- Dossier législatif - Encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma
- Dossier législatif - Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Dossier législatif - Créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France
- Dossier législatif - Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
- Dossier législatif - La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires
- Dossier législatif - Abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République
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