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- Date de dépôt : 27/02/2024
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- Question orale sans débat n° 742 de Mme Alma Dufour
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- Question au Gouvernement n° 1189 de Mme Huguette Tiegna
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- Question écrite n° 17454 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 30/04/2024
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