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- Date de dépôt : 23/07/2019
- taxe sur la valeur ajoutée - Maintien taux TVA 5,5 % pour la rénovation des EHPAD - Maintien taux TVA 5,5 % pour la rénovation des EHPAD
- Question écrite n° 16585 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 05/02/2019
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- Question écrite n° 45435 de Mme Sonia Krimi
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- Question écrite n° 33357 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 27/10/2020
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- Question écrite n° 18765 de Mme Lise Magnier
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- Question écrite n° 35179 de M. Raphaël Schellenberger
- Date de dépôt : 22/12/2020
- frontaliers - Double imposition des travailleurs frontaliers - Double imposition des travailleurs frontaliers
- Question au Gouvernement n° 1486 de M. Erwan Balanant
- Date de dépôt : 12/12/2018
- État - réforme des institutions - réforme des institutions
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