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- Dossier législatif - Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
- Dossier législatif - Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
- Dossier législatif - Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Dossier législatif - Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Dossier législatif - Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes
- Dossier législatif - Accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable
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