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- Texte adopté n° 174 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir le respect du droit à l'image des enfants)
- Dossier législatif - Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
- Dossier législatif - Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
- Dossier législatif - Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
- Dossier législatif - Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
- Dossier législatif - Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
- Dossier législatif - Les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées
- Texte adopté n° 230 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
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