779426 résultats trouvés
- Amendement n° 244 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de le Gouvernement - Article 11 SEXIES - Adopté
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- Amendement n° 35 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 12/01/2022
- Amendement de M. Gérard, M. Touraine, Mme Pouzyreff, Mme Lenne, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock - Article 11 QUINQUIES - Retiré
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- Amendement n° 141 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de Mme Limon - Article 11 QUATER - Adopté
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- Amendement n° 144 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de Mme Limon - Article 12 - Adopté
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- Amendement n° 210 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri - Article 12 - Non soutenu
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- Amendement n° 249 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 16/01/2022
- Amendement de Mme Limon - Article 13 - Adopté
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- Amendement n° 211 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4897
- Date de dépôt : 13/01/2022
- Amendement de M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin et M. Cinieri - Article 13 - Adopté
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- Amendement n° 23 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
- Date de dépôt : 15/01/2022
- Amendement de Mme Limon - Article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 20 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
- Date de dépôt : 15/01/2022
- Amendement de M. Breton - Article 2 - Non renseigné
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- Amendement n° 21 - GARANTIR L’ÉGALITÉ ET LA LIBERTÉ DANS L’ATTRIBUTION ET LE CHOIX DU NOM - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4853
- Date de dépôt : 15/01/2022
- Amendement de M. Breton - Article 3 - Non renseigné
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