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Dossier législatif - Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité
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Dossier législatif - Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle
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Dossier législatif - Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction
Dossier législatif - Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme
Dossier législatif - Article 32 de la loi de protection des données personnelles