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- Amendement n° 113 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 05/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 13 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 02/02/2022
- Amendement de M. Breton, Mme Blin, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Therry, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cattin, M. Teissier, M. Nury, M. Di Filippo, M. Le Fur et M. Meyer - Article PREMIER - Non soutenu
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- Amendement n° 114 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 05/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 112 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 05/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 19 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 13 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Rejeté
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- Amendement n° 14 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 4 - Rejeté
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- Amendement n° 17 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 6 - Rejeté
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- Amendement n° 145 - DROIT À L'AVORTEMENT - Nouvelle Lecture - n° 4985
- Date de dépôt : 05/02/2022
- Amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Potier - Article PREMIER - Rejeté
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- Amendement n° 10 - COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - Nouvelle Lecture - n° 4997
- Date de dépôt : 08/02/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article PREMIER - Rejeté
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