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- Texte adopté n° 727 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
- Texte adopté n° 728 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents)
- Texte adopté n° 729 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire)
- Dossier législatif - Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
- Dossier législatif - Le stockage de données sous la forme d'ADN
- Dossier législatif - Les équilibres psychosociaux à l'épreuve de la Covid-19
- Dossier législatif - Le déclin des insectes
- Dossier législatif - Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
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