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Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024
Dossier législatif - Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
Dossier législatif - La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Dossier législatif - Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
Dossier législatif - Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
Dossier législatif - Instaurer le vote par correspondance
Dossier législatif - Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables