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Dossier législatif - Droit de vote à 16 ans aux élections municipale
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Dossier législatif - Les enjeux de défense en Méditerranée
Dossier législatif - Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Dossier législatif - Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Dossier législatif - Le secteur coopératif dans le domaine agricole
Dossier législatif - Avenir et décarbonation du secteur aéronautique européen
Dossier législatif - Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dossier législatif - Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Dossier législatif - Réforme de l’adoption