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- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain
- Dossier législatif - Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
- Dossier législatif - Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
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