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Dossier législatif - La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Dossier législatif - Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
Dossier législatif - Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
Dossier législatif - Instaurer le vote par correspondance
Dossier législatif - Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Dossier législatif - Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote
Dossier législatif - Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur sur le projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive)