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- Date de dépôt : 12/03/2019
- impôts et taxes - Numérisation de la procédure de rescrit - Numérisation de la procédure de rescrit
- Question écrite n° 34126 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 24/11/2020
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- Question écrite n° 19534 de M. Jean-Félix Acquaviva
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- Question écrite n° 39648 de M. Loïc Dombreval
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- Question écrite n° 1195 de Mme Jacqueline Dubois
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- Question écrite n° 12759 de M. Michel Larive
- Date de dépôt : 02/10/2018
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- Question écrite n° 41609 de Mme Typhanie Degois
- Date de dépôt : 05/10/2021
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- Question écrite n° 36306 de M. Jean-René Cazeneuve
- Date de dépôt : 16/02/2021
- collectivités territoriales - Création d'un serpent budgétaire pour les départements et les régions - Création d'un serpent budgétaire pour les départements et les régions
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