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- droits fondamentaux - Internements sous contrainte dans le département de l'Eure - Internements sous contrainte dans le département de l'Eure
- Question écrite n° 10613 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 10/07/2018
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- Question écrite n° 30727 de M. Gérard Menuel
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- Question écrite n° 32983 de Mme Annie Chapelier
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- Question écrite n° 44094 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 08/02/2022
- personnes handicapées - Prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap - Prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap
- Question écrite n° 2315 de Mme Isabelle Rauch
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- Question écrite n° 4571 de M. Jean-Louis Bricout
- Date de dépôt : 16/01/2018
- services publics - Restructuration du réseau des finances publiques-fermeture de certaines antennes - Restructuration du réseau des finances publiques-fermeture de certaines antennes
- Question écrite n° 32549 de M. José Evrard
- Date de dépôt : 29/09/2020
- femmes - Certificat de virginité - Certificat de virginité
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