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Dossier législatif - Union européenne : suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités
Dossier législatif - Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires
Dossier législatif - Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance
Dossier législatif - Société : garantie du pouvoir d'achat des retraités
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Dossier législatif - Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux
Dossier législatif - Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel
Dossier législatif - Logement et urbanisme : extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales
Dossier législatif - Sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Dossier législatif - Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant