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- Texte adopté n° 98 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores)
- Dossier législatif - Remboursement de la contribution au service public de l’électricité
- Dossier législatif - Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
- Dossier législatif - Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Dossier législatif - Evolutions institutionnelles dans les outre-mer
- Dossier législatif - Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations anti LGBT dans les outre-mer
- Dossier législatif - Aviseurs fiscaux
- Dossier législatif - Amélioration de l’évaluation de l’aide médicale d’État
- Dossier législatif - Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes
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