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Dossier législatif - Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
Dossier législatif - Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Dossier législatif - Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Dossier législatif - Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dossier législatif - Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Dossier législatif - Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dossier législatif - Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public