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N° 735 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
N° 744 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation)
N° 755 - Proposition de loi de Mme Eliane Kremer visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 764 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu visant à rétablir le délit de séjour irrégulier: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Rétablir le délit de séjour irrégulier)
N° 761 - Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet visant à l'amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés)
N° 442 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources)
N° 758 - Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou visant à étendre le bénéfice de l'indemnité allouée aux personnels d'établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Etendre le bénéfice de l'indemnité allouée aux personnels d'établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires)
N° 580 - Proposition de loi de M. Idir Boumertit visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)
N° 666 - Proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes)
N° 765 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent)