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Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
Dossier législatif - Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Dossier législatif - Reconnaître l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Dossier législatif - Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Dossier législatif - Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse