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- Question au Gouvernement n° 4694 de Mme Virginie Duby-Muller
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- Question écrite n° 38745 de Mme Sonia Krimi
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- Question au Gouvernement n° 1352 de Mme Muriel Ressiguier
- Date de dépôt : 07/11/2018
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- Question au Gouvernement n° 4618 de M. Jean-Michel Clément
- Date de dépôt : 15/12/2021
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