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- Date de dépôt : 21/04/2020
- impôt sur les sociétés - Mise en œuvre de la clause de garantie et déductibilité de la charge - Mise en œuvre de la clause de garantie et déductibilité de la charge
- Question écrite n° 11052 de Mme Sarah El Haïry
- Date de dépôt : 24/07/2018
- impôt sur la fortune immobilière - IFI et bien dont la nue-propriété est donnée à une FRAP - IFI et bien dont la nue-propriété est donnée à une FRAP
- Question écrite n° 5543 de M. Martial Saddier
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- Question écrite n° 25310 de Mme Delphine Bagarry
- Date de dépôt : 17/12/2019
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- Question écrite n° 8809 de M. Jean-Pierre Door
- Date de dépôt : 29/05/2018
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- Question écrite n° 45424 de Mme Constance Le Grip
- Date de dépôt : 03/05/2022
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- Question écrite n° 30080 de M. Stéphane Travert
- Date de dépôt : 02/06/2020
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- Question écrite n° 5901 de M. Laurent Garcia
- Date de dépôt : 27/02/2018
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