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- Dossier législatif - Mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie
- Dossier législatif - Impôt universel
- Dossier législatif - Nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative
- Dossier législatif - Mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République
- Dossier législatif - Favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
- Dossier législatif - Société : garantie des revenus des retraités
- Dossier législatif - Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation
- Dossier législatif - Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes
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