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- Texte adopté n° 230 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention fiscale avec le Luxembourg)
- Texte adopté n° 239 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH)
- Texte adopté n° 56 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse)
- Texte adopté n° 117 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prestation de compensation du handicap)
- Texte adopté n° 314 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
- Dossier législatif - Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
- Dossier législatif - Lutte contre le recours à une mère porteuse (2)
- Dossier législatif - Allègement de la fiscalité sur la transmission du patrimoine
- Dossier législatif - Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
- Dossier législatif - Société : reconnaissance de l'engagement associatif
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