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- Texte adopté n° 161 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022)
- Dossier législatif - Commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences
- Dossier législatif - Les différentiels de fiscalité entre entreprises
- Dossier législatif - Les missions et l’attractivité des polices municipales
- Dossier législatif - Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne
- Dossier législatif - Améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915
- Dossier législatif - Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Texte adopté n° 154 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée)
- Dossier législatif - Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
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