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Dossier législatif - Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes
Dossier législatif - Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
Dossier législatif - Préservation des moulins hydrauliques de la destruction
Dossier législatif - Certification périodique de certains professionnels de santé
Dossier législatif - Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des Outre-mer
Dossier législatif - La commune dans la nouvelle organisation territoriale
Dossier législatif - Interdiction du territoire suite à des délits douaniers
Dossier législatif - Protection des recettes et créations culinaires
Dossier législatif - Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l'amiante
Dossier législatif - Application de la loi ELAN