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Texte adopté n° 7 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
Texte adopté n° 17 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé)
Texte adopté n° 18 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
Texte adopté n° 19 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation)
Texte adopté n° 20 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Charge fiscale de la pension alimentaire)
Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Texte adopté n° 22 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)
Texte adopté n° 23 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
Texte adopté n° 24 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
Texte adopté n° 44 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales)