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Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
Dossier législatif - Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France
Dossier législatif - Renforcement de la politique polaire française dans le domaine de la recherche
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Dossier législatif - Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport
Dossier législatif - Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux forêts cinéraires