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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître la profession d'architecte d'intérieur
- Dossier législatif - Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
- Dossier législatif - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Dossier législatif - Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Amendement n° 3539 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt :
- Amendement de - - Non renseigné
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