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Texte adopté n° 8 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Texte adopté n° 9 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de l'accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre la France et la BRI)
Texte adopté n° 6 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
Texte adopté n° 10 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée)
Texte adopté n° 4 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
Texte adopté n° 11 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède)
Texte adopté n° 5 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Texte adopté n° 13 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, rejeté définitivement par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
Texte adopté n° 15 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022)
Texte adopté n° 14 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)