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Texte adopté n° 126 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'Etat)
Texte adopté n° 5 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)
Texte adopté n° 333 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer)
Texte adopté n° 277 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Siège de l'Autorité européenne des marchés financiers)
Texte adopté n° 262 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie)
Texte adopté n° 240 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique)
Texte adopté n° 27 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Compétitivité de l'agriculture française)
Texte adopté n° 75 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sûreté et sécurité des installations nucléaires)
Texte adopté n° 280 - Résolution relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande)
Texte adopté n° 12 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs)