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- Date de dépôt : 26/06/2018
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- Question écrite n° 17038 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 19/02/2019
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- Question écrite n° 14130 de Mme Brigitte Kuster
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- Question écrite n° 36066 de M. Patrick Hetzel
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- Question écrite n° 1846 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 10/10/2017
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- Question au Gouvernement n° 2373 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 06/11/2019
- administration - réforme de l'administration fiscale - réforme de l'administration fiscale
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