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- Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
- Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
- Texte adopté n° 297 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels)
- Texte adopté n° 195 - Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée)
- Amendement n°1005 - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)
- Date de dépôt : 11/10/1005
- Amendement de M. Almont - ARTICLE 5 - Non renseigné
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