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Dossier législatif - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Dossier législatif - La politique nationale de sécurité routière
Dossier législatif - Situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers
Dossier législatif - Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Dossier législatif - Faciliter la transformation des bureaux en logements
Dossier législatif - Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale
Dossier législatif - Mieux intégrer les élèves à haut potentiel dans le système scolaire
Dossier législatif - visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
Dossier législatif - Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans