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- Texte adopté n° 615 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires)
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2021
- Dossier législatif - Chemins ruraux
- Dossier législatif - Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
- Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre la corruption
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2022
- Dossier législatif - Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
- Dossier législatif - Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse
- Dossier législatif - Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité
- Dossier législatif - Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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