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- Dossier législatif - Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- Dossier législatif - Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Dossier législatif - Redressement de la justice
- Dossier législatif - Développement durable des territoires littoraux
- Dossier législatif - Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
- Dossier législatif - Efficacité des aides personnelles au logement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Dossier législatif - Loi de finances 2020
- Dossier législatif - Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
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