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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
- Dossier législatif - Déportés du camp de Rawa-Ruska
- Dossier législatif - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Dossier législatif - Contrôle sur la transposition des directives communautaires
- Dossier législatif - Diffamations, injures ou provocations sur internet
- Dossier législatif - Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort
- Dossier législatif - Mouvements de terrain différentiels
- Dossier législatif - Déductibilité de la pension alimentaire
- Dossier législatif - Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Dossier législatif - Loi de finances 2020
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