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N° 650 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence)
N° 665 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises)
N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
N° 647 - Proposition de loi de M. François Piquemal visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l'abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Mettre en place une régulation du marché locatif sur l'ensemble du territoire)
N° 648 - Proposition de loi de M. Charles Alloncle relative à la pénalisation de l'antisionisme: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Pénalisation de l'antisionisme)
N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
Amendement n° 21 - RÉDUCTION DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - deuxième lecture - n° 632: Date de dépôt : 03/12/2024; Amendement de M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William - Article PREMIER - Adopté; Voir le dossier (Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
N° 672 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant l'interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers)